Pacte de responsabilité | Comment sanctuariser le financement de la politique familiale française ?

Jean-Thomas LESUEUR et Edouard MICHON

Alors que la bonne tenue de la démographie française contribue à la croissance et constitue l’un des rares signes favorables pour l’avenir du pays, l’annonce par le président de la République, le 14 janvier dernier dans le cadre du Pacte de responsabilité, de la fin des cotisations familiales pour les entreprises d’ici à 2017 signifiait la fin d’un financement sanctuarisé pour les dépenses de la politique familiale. Depuis, Manuel Valls est entré à Matignon et cette disparition pure et simple n’est plus d’actualité. Pour autant, les menaces qui planent sur la politique familiale sont loin d’être écartées…

Avril 2014 | Note d’actualité 20

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a en effet indiqué que les cotisations familiales seraient abaissées pour les salaires jusqu’à trois fois le SMIC ainsi que pour les travailleurs indépendants et les artisans. Alors que l’exécutif reste flou sur les recettes qui compenseront la disparition partielle des cotisations familiales, de nouvelles économies sur les prestations familiales seraient en outre d’ores et déjà envisagées par le gouvernement.

Le système des cotisations est sans doute le meilleur moyen d’assurer la pérennité des dépenses et de préserver notre modèle de politique familiale. Il convient donc de le défendre et de développer d’autres modalités d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Elles ne manquent pas ! Mais si l’exécutif s’entête dans cette option, tout en affirmant vouloir préserver le financement de la branche famille par d’autres moyens, la création d’un Compte d’affectation spéciale (CAS) « famille » dans le budget de l’État pourrait constituer une solution de moindre mal pour préserver l’intégrité et la pérennité d’un système qui a largement fait ses preuves.